Lexique

Activité lucrative

Une association exerce une activité lucrative :

- lorsque sa gestion est intéressée, ce qui est notamment le cas lorsque la rémunération de ses dirigeants dépasse le ¾ du SMIC ;

- Lorsqu’elle concurrence une entreprise du secteur marchand lucratif. Cette appréciation se fait au regard de quatre critères (les 4 P) d’importance décroissante : le produit proposé, le public visé, les prix pratiques, la publicité faire. Il n’est pas nécessaire que tous les critères soient remplis pour considérer que les conditions d’exercice de l’activité sont différentes de celles des entreprises du secteur marchand.

 

Association reconnue d’utilité publique

Une association peut être reconnue d’utilité publique par décret pris en Conseil d’Etat. Cette reconnaissance lui confère une certaine légitimité dans son domaine d’action (la demande de reconnaissance nécessite de respecter une procédure particulière). Pour cela, l’association doit notamment satisfaire aux critères déterminant son caractère d’intérêt général, avoir un certain nombre d’adhérents (minimum fixé à titre indicatif à 200), bénéficier d’une solidité financière tangible et exister depuis au moins trois ans.

L’association reconnue d’utilité publique est éligible au régime du mécénat.

 

Contreparties

Les contreparties constituent l’avantage offert par le bénéficiaire au donateur.

En plus des avantages fiscaux, l'administration fiscale reconnaît la possibilité de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu'il existe une disproportion marquée entre le don et la valeur des contreparties.

« L’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle…) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire. Cette communication doit respecter une certaine discrétion. L’entreprise peut associer son nom aux opérations réalisées à condition toujours qu’il y ait une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue, sous peine d’une requalification de l’opération en parrainage. » BOI 4 C-2-00 du 26 avril 2000

« Pour les particuliers, la valeur de la contrepartie plafonnée à 65€. » BOI 5 B-10-11 du 2 mai 2011

 

Don manuel

Transmission à titre gratuit de biens meubles corporels (par exemple une somme d’argent, des ballons ou maillots, un véhicule, etc.), quelle que soit la valeur du bien, et qui n’est pas réalisée par acte authentique (c’est à dire que la validité du don manuel n’est pas conditionnée par la signature devant un officier public tel qu’un notaire). Sont donc exclus des dons manuels les biens immeubles (biens ne pouvant être déplacés : terrain, édifice, etc.) et les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, etc.).

 

Déduction fiscale

Somme que l’on déduit des revenus à déclarer avant le calcul de l’impôt. La déduction permet donc de diminuer la base d’imposition. Elle ne doit pas être confondue avec la réduction fiscale qui correspond au retranchement d’une somme d’argent directement de l’impôt à payer.

 

Financement participatif

Financement par tous et pour tous. C’est une collecte de petits montants auprès du public en vue de financer un projet.

Le terme originel est "crowdfunding", de "crowd" : la foule et "funding" : financement (littéralement "financement par la foule").

Apparu au 18ème siècle au Royaume-Uni, ce mode de financement se fait sans l'aide des acteurs traditionnels du financement, il est dit désintermédié.

Internet et les réseaux sociaux ont favorisé le développement du financement participatif, une tendance inscrite dans le mouvement plus global de la consommation collaborative.

Le financement participatif comprend différents secteurs tels que le don ("donation crowdfunding"), la récompense (ou don avec contrepartie), le prêt (aussi appelé "credit crowdfunding"), l'investissement en capital ("equity crowdfunding") et le co-investissement en immobilier.

 

Gestion désintéressée

Une association est gérée de manière désintéressée lorsqu’elle est dirigée de façon bénévole, qu’il n’y a aucune redistribution des bénéfices et que les actifs ne sont attribués à aucun des membres.

Toutefois, l’Administration fiscale tolère que le caractère désintéressé ne soit pas remis en cause si les dirigeants perçoivent une rémunération brute mensuelle qui ne dépasse pas les ¾ du SMIC (instruction fiscale n°4 h-5-06 du 18 décembre 2006).

 

Mécénat

Don manuel (en numéraire, en nature ou en compétence) qui ouvre droit à une réduction fiscale pour le mécène lorsque certaines conditions sont respectées.

 

Mécénat de compétences

Mise à la disposition d’une association, de la part d’une entreprise mécène, du personnel volontaire pendant son temps de travail. Même en l’absence de flux financier, cette contribution est comptabilisée et défiscalisée.

Depuis les années 1970, des professionnels du monde entier partagent leurs compétences en droit, stratégie, finance, marketing, communication, ressources humaines, web et systèmes d’information pour aider gratuitement les associations qui n'ont pas les moyens d'accéder à ces services.

Le mécénat de compétences agit sur quatre piliers de la performance de l’entreprise :

  • GRH : motivation, cohésion interne, gestion des compétences et des carrières, attraction et rétention des talents ;
  • Image et réputation : attirer l’attention sur des valeurs positives et attractives, communiquer autour d’une politique de RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) efficace et intelligente ;
  • Ancrage territorial : créer des impacts positifs dans son environnement local, favoriser l’acceptation de ses activités et être reconnu au sein d’une communauté ;
  • Anticipation et innovation : utiliser ses compétences sous des contraintes inhabituelles invite à adopter un regard neuf et pousse à l’ingéniosité, à l’économie et à l’anticipation, véritables leviers d’innovation.

 

Naming

Fait d’acquérir le droit de donner le nom d’une entreprise partenaire à un évènement, un équipement en vue d’atteindre des objectifs de notoriété ou de communication marketing.

 

Organisme d’intérêt général

Organisme géré de manière désintéressée, dont l’activité n’est pas lucrative et ne s’exerce pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les organismes d’intérêt général sont éligibles au régime du mécénat s’ils ont « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, architecturale, historique, etc. »

 

Parrainage

Soutien matériel (en numéraire, en nature ou en compétence) apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Le parrainage peut ouvrir droit à une déduction fiscale si certaines conditions sont respectées.

 

Préférence de marque

Relation affective et durable qu’une marque souhaite établir avec les consommateurs.

 

Reçu de dons aux œuvres (reçu fiscal)

Document émis par le bénéficiaire d’une opération de mécénat et remis au donateur afin qu’il puisse justifier de la réduction d’impôt auprès de l’Administration fiscale.

 

Réduction fiscale

Retranchement d’une somme d’argent directement de l’impôt à payer. L’opération de mécénat permet au donateur de bénéficier d’une réduction fiscale, c’est-à-dire que du montant de l’impôt dû seront déduits 60% (pour les entreprises, dans la limite de 0,5 % du CA) et 66% (pour les particuliers, dans la limite de 20% du revenu imposable) du montant du don.

La réduction ne doit pas être confondue avec la déduction fiscale qui permet de déduire une somme des revenus à déclarer avant le calcul de l’impôt.

 

Rescrit fiscal (dans le cadre du mécénat)

Procédure permettant aux organismes souhaitant bénéficier d’une opération de mécénat de s’assurer auprès de l’Administration fiscale qu’ils ont la possibilité d’émettre des reçus fiscaux. La demande de rescrit doit être préalable à l’opération de mécénat et détailler l’activité exercée afin que l’Administration fiscale puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

 

Sources

  • Dossier documentaire "Mécénat, sponsoring, financement participatif : comprendre la réglementation pour financer vos projets", 16ème journée d’information juridique des centres de ressources du spectacle vivant CND -­‐ CnT -­‐ CNV -­‐ HorsLesMurs -­‐ Irma
  • blog du pro bono

 

Logo GDS fonds de dotation